Délégation de service public pour l’exploitation du Téléphérique du Salève

GLCT Téléphérique du Salève, 59 place Marc Lecourtier, Point(s) de contact : Direction de l’achat public d’Annemasse Agglo, 74100, ETREMBIERES, F, Téléphone : (+33) 4 50 87 83 00, Courriel : commande-publique@annemasse-agglo.fr, Code NUTS : FRK28

Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.annemasse-agglo.fr
Adresse du profil acheteur : https://annemasse-agglo.marcoweb.fr

I.3)

COMMUNICATION

L’accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l’adresse suivante : https://annemasse-agglo.marcoweb.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l’adresse : https://annemasse-agglo.marcoweb.fr
à l’adresse suivante : Annemasse Agglo, 11 avenue Emile Zola, Point(s) de contact : Direction de l’achat public, 74100, Annemasse, F, Téléphone : (+33) 4 50 87 83 00, Courriel : commande-publique@annemasse-agglo.fr, Code NUTS : FRK28, Adresse internet : http://www.annemasse-agglo.fr, Adresse du profil d’acheteur : https://annemasse-agglo.marcoweb.fr

I.4)

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autre type : organisme de coopération transfrontalière régi par ses statuts, conformément à l’accord de KARLSRUHE, et par le droit français, notamment les dispositions du CGCT relatives aux syndicats mixtes

I.5)

ACTIVITÉ PRINCIPALE

Autre activité : Transport par câble

II.1)

ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1)

Intitulé : Délégation de service public pour l’exploitation du Téléphérique du Salève

Numéro de référence : DSPGLCT

II.1.2)

Code CPV principal :

Descripteur principal : 45234210

II.1.3)

Type de marché : Services

II.1.4)

Description succincte : Concession de service public portant sur l’exploitation du Téléphérique et la réalisation, aux frais et risques du délégataire, des travaux d’aménagement intérieur et extérieur des installations. Le délégataire devra développer une offre touristique au sommet du Salève et attirer une nouvelle clientèle. La durée de la convention (8, 10 ou 12 ans) sera arrêtée à l’issue des négociations, en fonction de la nature et du montant des prestations et des investissements qui seront réalisés par le délégataire. Les candidats retenus seront invités à présenter une offre pour les 3 hypothèses de durée. La rémunération du délégataire sera assurée par les redevances perçues sur les usagers. Une redevance sera versée à l’autorité délégante, dont le montant sera débattu au cours des discussions. Aucune compensation financière ne sera versée au délégataire. Le GLCT TS sera cependant prêt à examiner cette éventualité, dans les conditions définies au II.2.4) ci-après.

II.1.5)

Valeur totale estimée :

Valeur hors TVA : euros

II.1.6)

Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

II.2)

DESCRIPTION

II.2.1)

Intitulé :

II.2.2)

Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 45234210

Code CPV principal : 45451000

Code CPV principal : 65000000

II.2.3)

Lieu d’exécution

Code NUTS : FRK28

Lieu principal d’exécution : La gare de départ du Téléphérique du Salève se situe à Etrembières et la gare d’arrivée à Monnetier-Mornex dans le Massif du Salève.

II.2.4)

Description des prestations : 1/ Caractéristiques actuelles = La gare de départ du Téléphérique du Salève se situe à Etrembières et la gare d’arrivée à Monnetier-Mornex dans le Massif du Salève. Mis en service en 1932 puis reconstruit en 1982, ce téléphérique surplombe le bassin genevois. Le GLCT TS a confié l’exploitation du téléphérique du Salève par voie de convention d’affermage renouvelée en 2012, qui arrivera à expiration le 31 décembre 2018. Ouvert au public environ 250 jours par an, cet équipement transporte en moyenne 220 000 voyageurs chaque année. Les recettes générées par la vente des billets sont en constante augmentation depuis 2008. Le personnel affecté à l’exploitation pour l’année 2018 comprend 5 postes en CDI et 5 CDD, soit 8 ETP lissés sur l’année = un chef d’exploitation, un adjoint au chef d’exploitation, et trois cabiniers/conducteurs, en CDI, et 4 cabiniers saisonniers et 1 agent d’entretien, en CDD. 2/Caractéristiques essentielles du contrat = Concession de service public portant sur l’exploitation du Téléphérique et la réalisation, aux frais et risques du délégataire, des travaux d’aménagement intérieur et extérieur des installations. Le délégataire devra développer une offre touristique au sommet du Salève et attirer une nouvelle clientèle. La durée de la convention (8, 10 ou 12 ans) sera arrêtée à l’issue des négociations, en fonction de la nature et du montant des prestations et des investissements qui seront réalisés par le délégataire. Les candidats retenus seront invités à présenter une offre pour les 3 hypothèses de durée. La rémunération du délégataire sera assurée par les redevances perçues sur les usagers. Une redevance sera versée à l’autorité délégante, dont le montant sera débattu au cours des discussions. Aucune compensation financière ne sera versée au délégataire. Le GLCT TS sera cependant prêt à examiner cette éventualité, dans l’hypothèse où le candidat proposerait une redevance quinquennale capitalisée susceptible de financer une partie des investissements à réaliser sur l’équipement (CG3P, art. L. 2125-4 2°). Le délégataire devra exploiter, à ses risques et périls, le service public des remontées mécaniques du téléphérique du Salève. Le délégataire devra, au titre de ce contrat, assurer l’ensemble des tâches suivantes : – Réaliser à ses frais et risques les travaux d’aménagement intérieur et extérieur des installations. Le titulaire du contrat devra continuer d’exploiter les installations pendant les travaux. – Développer une offre touristique au sommet du Salève par l’implantation d’activités payantes et gratuites et la création de différentes attractions (boutiques, centre d’animation, espace musée, …) afin d’attirer les touristes, les faire rester, les occuper et les inciter à consommer ; – Attirer une nouvelle clientèle, notamment les professionnels, par la création d’une offre de location d’espace de travail pour des séminaires, et les scolaires sur les périodes de basse fréquentation ; – Favoriser les partenariats avec le Syndicat Mixte du Salève qui propose des animations au sommet du Salève en échange d’une rémunération. – Respecter toute prescription légale ou réglementaire applicable ; – Gérer à ses risques et périls le service public ; – Assurer l’entretien et la maintenance des ouvrages et équipements mis à disposition ; – Pratiquer une surveillance régulière et systématique du service, en vue de limiter la durée et la fréquence des arrêts éventuels tout en assurant la meilleure qualité de service possible ; – Assurer la facturation auprès des usagers du service et la perception des recettes correspondantes ; – Pratiquer une politique tarifaire destinée à rendre attractifs le service ; – Produire des rapports annuels permettant le contrôle de l’exécution du service sans préjudice de rencontres régulières avec le GLCT TS.

II.2.5)

Critères d’attribution

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6)

Valeur estimée

Valeur hors TVA : euros

II.2.7)

Durée de la concession

Durée en mois : 96

II.2.13)

Information sur les fonds de l’Union européenne

Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non

II.2.14)

Informations complémentaires : La durée du contrat (8, 10 ou 12 ans) sera définitivement arrêtée par l’autorité délégante à l’issue des négociations. Il est précisé que dans le cadre de la réhabilitation des deux gares (aujourd’hui vieillissantes) et du développement de nouvelles activités, des travaux d’envergure seront menés du printemps 2020 à l’automne 2021.

III.1)

CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1)

Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La candidature sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la production de l’ensemble des pièces demandées est exigée pour chacun des membres du groupement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1. Une lettre de candidature établie par une personne habilitée à engager le candidat, comportant la présentation détaillée de la société, ses statuts, ses actionnaires, sa forme juridique, la personne ayant la capacité d’engager l’entreprise ainsi qu’un extrait K-Bis de moins de trois mois. Pour la présentation de la société, le candidat peut s’inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1). En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l’identité de chaque membre ainsi que l’identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires. 2. Chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée par un groupement d’entreprises, chaque membre du groupement, produit, à l’appui de sa candidature : – une déclaration sur l’honneur attestant : qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 39, 40 et 42 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 ; qu’il est être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l’article 45 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts. – l’ensemble des documents justifiant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l’ordonnance du 29 janvier 2016. – un certificat délivré par les administrations et organismes compétents, pour justifier qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu’il en disposera pendant toute l’exécution du contrat.

III.1.2)

Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d’entreprises, chaque membre du groupement devra fournir : – Une déclaration concernant le chiffre d’affaire global et le chiffre d’affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 disponible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ; – La copie des comptes annuels (bilans, comptes de résultat) des trois derniers exercices connus lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d’évaluer leur capacité économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires ; – Une attestation d’assurances de responsabilité civile et professionnelle (moins de trois mois) ; – Le cas échéant, tous éléments complémentaires de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l’incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu’il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d’une assurance pour les risques professionnels.

III.1.3)

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Chaque entreprise candidate ou, en cas de candidature présentée par un groupement d’entreprises, chaque membre du groupement devra fournir : – en cas d’appartenance à un groupe, un organigramme des sociétés composant ce groupe ; – une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ; – une liste des références professionnelles en matière d’exploitation de remontées mécaniques sur les trois dernières années, appuyées d’attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menées régulièrement à bonne fin. L’absence de références relatives à des prestations de même nature n’entraînera pas l’élimination des candidats, ces derniers pouvant démontrer par tout autre moyen leur aptitude à recevoir la délégation ; – une lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation. Le candidat précisera également les objectifs poursuivis ainsi que le fonctionnement administratif envisagé pour atteindre ces objectifs ; – une note relative aux moyens matériels et humains du candidat et aux conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien la délégation, au regard notamment des principes d’égalité des usagers et de continuité du service public ; – l’indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestations de même nature que celle de la délégation ; – la déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou plusieurs autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique du lien existant entre ce ou ces opérateurs et lui.

III.2)

CONDITIONS LIEES A LA CONCESSION

III.2.1)

Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

III.2.2)

Conditions d’exécution de la concession :

III.2.3)

Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession

Obligation d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l’exécution de la concession

III.2.4)

Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

IV.1.8)

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

IV.2)

RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2)

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 26 avril 2018 – 16:00

IV.2.4)

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : français

VI.1)

RENOUVELLEMENT

Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable

VI.2)

INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les plis parvenus au-delà des date et heure limites seront irrecevables et renvoyés à leur expéditeur sans avoir été préalablement ouverts. Modalité de remise des candidatures = Les modalités de remise des candidatures sont détaillées dans le document intitulé  » Informations complémentaires relatives aux candidatures  » accessible sur le profil d’acheteur de la collectivité à l’adresse suivante : https://annemasse-agglo.marcoweb.fr/ Critères de sélection des candidatures = Conformément à L. 1411-5 du CGCT, la liste des candidats admis à présenter une offre est dressée par la commission au regard des critères suivants : – garanties professionnelles et financières du candidat, appréciées au regard des éléments demandés en section 3 du présent avis ; – respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; – aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers. Type de procédure = La procédure est de type restreint. L’objet du présent avis est un appel à candidatures. Ultérieurement, les candidats admis à présenter une offre recevront le dossier de consultation des entreprises et seront invités à présenter une offre puis à négocier. Si la candidature est incomplète, l’autorité délégante se réserve la possibilité de demander au candidat de lui fournir la ou les pièces manquantes dans un délai qu’il fixera librement, dans la limite de cinq jours minimum et vingt jours maximum. Type de procédure = Les principales étapes de la procédure de passation de la délégation sont détaillées dans le document intitulé  » Informations complémentaires relatives aux candidatures  » accessible sur le profil d’acheteur de la collectivité à l’adresse suivante : https://annemasse-agglo.marcoweb.fr/ Groupements = Pour la présentation de sa candidature et de son offre, un groupement d’opérateurs économiques peut revêtir la forme juridique de son choix. Toutefois, les candidats sont informés qu’après attribution de la délégation, le groupement pourra se voir contraindre de revêtir la forme d’un groupement solidaire (D. N° 2016-86 du 1^er février 2016 relatif aux contrats de concession, art. 24). Lorsqu’un membre d’un groupement d’opérateurs économiques entre dans l’un des cas d’interdictions de soumissionner visé à l’article 39 de l’ordonnance n^o 2016-65 du 29 janvier 2016, l’autorité délégante exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure (Ord. N° 2016-65 du 29 janvier 2016, art. 44). Candidats étrangers = Par rapport aux éléments demandés à la Section III (conditions de participation), les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières, en langue française. Les négociations se dérouleront en langue française. Renseignements complémentaires = Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à la présente consultation, les candidats devront faire parvenir une demande écrite, 15 jours au plus tard avant la date limite de remise des candidatures, à commande-publique@annemasse-agglo.fr. Les candidats pourront également transmettre leur demande par l’intermédiaire du profil d’acheteur de l’autorité délégante, à l’adresse URL suivante : https://annemasse-agglo.marcoweb.fr/. Une réponse sera publiée sur https://annemasse-agglo.marcoweb.fr/ 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des candidatures

VI.4)

PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1)

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, 38022, Grenoble, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr, Adresse internet : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/

VI.4.3)

Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Précisions concernant les délais d’introduction de recours : – Référé précontractuel introduit préalablement à la signature du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de justice administrative ; – Référé contractuel introduit après la conclusion du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative ; – Recours en indemnisation introduit dans les deux mois à compter du rejet d’une demande préalable et dans le délai de la prescription quadriennale ; – Recours de pleine juridiction par les concurrents évincés et les tiers susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts, visant à contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du contrat attaqué, jusqu’au prononcé de la décision du juge du contrat.

VI.5)

DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 16/03/2018