AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
M. le Président
23 rue de la Paix
BP 32444 – 74041 ANNECY – Cedex
Correspondre avec l’Acheteur
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet : Délégation de service public relative à l’exploitation des remontées mécaniques et des pistes du département de Haute Savoie sur le territoire de Flaine
Référence : DSP1
Type de marché : Services
Mode : Avis de concession
Code NUTS : FRK28
Durée de la concession : 60 mois
DESCRIPTION : La présente consultation a pour objet la passation d’une convention de délégation de service public sous forme d’affermage relative à l’exploitation des 9 remontées mécaniques (2 appareils téléportés de type pinces fixes, 7 Téléskis), un Catex et une vingtaine de pistes du Département de la Haute Savoie sur le territoire de Flaine.
La remise des offres et la négociation se feront dans les conditions prévues dans le règlement de consultation « offres » qui sera transmis aux candidats dont la candidature aura été agréée par le Département.
Code CPV principal : 92610000 – Services d’exploitation d’installations sportives
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions de participation
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Lettre de candidature (ou formulaire administratif « DC1 » disponible sur (https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC1-2016.doc) signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l’habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- Déclarations sur l’honneur (ou formulaire administratif « DC2 » disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC2-2016.doc) attestant que :
- le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure
- de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016
- les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l’article 45 de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées à l’article 21 du décret 2016-86 du 1er février 2016 sont exacts.
- Copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a souscrit ou satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2018. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d’un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée.
- Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté Européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n’est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l’honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
- Documents permettant d’apprécier le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés conformément à l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- Pour les personnes assujetties (article L.5212-1 du code du travail) à l’obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3 et L.5212-4 du code du travail (obligation d’employer des travailleurs handicapés ou en difficultés), une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l’article L.5212-5 du Code du travail ou qu’il a versé la contribution visée à l’article L. 5212-9 de ce Code.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
– Chiffre d’affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation au cours des trois derniers exercices clos ;
– Bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l’ensemble de l’activité du candidat et concernant le domaine d’activité objet de la délégation ;
– Attestation d’assurance, responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la délégation ;
– Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ;
– Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) ;
Étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
– Tout document présentant son savoir-faire en matière d’exploitation de remontées mécaniques en rapport avec l’objet de la délégation ;
– Références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années pour les missions d’exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant objet de la présente consultation ;
– Renseignements relatifs à la nature de l’activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, objet de la présente délégation.
Critères d’attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Renseignements Correspondre avec l’Acheteur
Documents • Dossier de Candidature des Entreprises
Candidatures Remise des candidatures le 08/04/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français.
Dépôt • Déposer un Pli dématérialisé
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Forme juridique du candidat et, en cas de candidature groupée, nom et forme juridique des entreprises constitutives du groupement candidat ;
La forme juridique du candidat ou du groupement candidat ne différera pas de la présentation qui en a été faite au stade des candidatures, et sur la base de laquelle le candidat ou le groupement candidat a été sélectionné.
En cas de candidature groupée, le mandataire fournira l’autorisation qui lui a été donnée par ses cotraitants à engager le groupement candidat pour la présentation de l’offre.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 – Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Réglement
Amiable des Litiges en matière de Marchés Publics
107 rue Servient
69418 Lyon Cedex 03
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Département de la Haute-Savoie
Services de la Commande Publique au 0450332132
1 rue du 30° RI
CS 32444
74041 Annecy Cedex
Envoi le à la publication
8 mars 2019