Délégation de service public sous forme d'affermage pour l'exploitation des refuges des Cosmiques et de la Charpoua

Les BellevilleMAIRIE DE CHAMONIX MONT-BLANC
M. ERIC FOURNIER – Maire
38 Place de l’Eglise
BP 89 – 74402 CHAMONIX MONT-BLANC
SIRET 21740056300011

Objet : Délégation de service public sous forme d’affermage pour l’exploitation des refuges des Cosmiques et de la Charpoua
Référence : JUR_2022_2
Type de marché : Services
Mode : Concession
Code NUTS : FRK28
Durée de la concession : 84 mois
Description : La consultation a pour objet la passation d’une délégation de service public sous forme d’affermage en vue de l’exploitation des Refuges des Cosmiques (arête Sud/sud-ouest de l’Aiguille du Midi – 3613 m d’altitude – 148 places) et de la Charpoua (2841 mètres d’altitude – 12 places), situés sur le territoire de la Commune de Chamonix Mont Blanc. Le délégataire retenu aura notamment en charge la gestion, l’exploitation, le gardiennage, l’entretien et la maintenance courante des deux refuges.
La délégation, dont la date de prise d’effet prévisionnelle la plus tardive est au mois de février 2023, sera d’une durée de 5 ou 7 ans. Le montant du droit d’entrée estimé, correspondant à la valeur nette comptable non amortie des immobilisations des biens de retour, porte sur un montant de 43.017,94 euro HT au 30/10/2022.
Code CPV principal : 55200000 – Campings et autre hébergement non hôtelier
Code CPV complémentaire : 55300000 – Services de restaurant et services de personnel en salle
Forme : Division en lots : Non
Délégation

Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions d’exécution de la concession : Non

Conditions de participation
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1)Une lettre de candidature signée par le candidat seul ou par chacun des membres du groupement ;
2)Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
3)Un Extrait K-bis ;
4)Une Déclaration sur l’honneur datée et signée attestant que le candidat :

  • ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 du code de la commande publique et articles L3123-7 à L3123-11
    du code de la commande publique.
  • que les renseignements et documents fournis à l’appui de sa candidature sont exacts.
  • s’il est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements justifiant l’habilitation à poursuivre son activité
    5)Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du code du travail) à l’obligation définie aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail, une déclaration sur l’honneur datée et signée indiquant que le candidat a
    souscrit à ses obligations.
    6)Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents établissant que le candidat a souscrit à ses obligations fiscales au cours de l’année écoulée.
    Capacité économique et financière :
    Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
    7)Chiffres d’affaires globaux et résultats nets concernant des prestations similaires à celles objets de la présente concession, au cours des trois derniers exercices clos disponibles ;
    8)Bilans et comptes de résultat concernant des prestations similaires à celles objets de la présente concession au cours des trois derniers exercices clos disponibles ;
    9)Attestation d’assurance responsabilité et professionnelle pour l’objet de la Concession en cours de validité ;
    Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
    sans objet
    Référence professionnelle et capacité technique :
    Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
    10)Un mémoire présentant le candidat (ou chacun des membres du groupement le cas échéant), son expérience et son savoir-faire en rapport avec l’objet de la présente concession ;
    11)Ses références au cours des 3 dernières années en rapport avec l’objet de la concession ;
    12)Une note comportant des renseignements relatifs à la qualification professionnelle et aux moyens techniques et humains dont dispose le candidat (ou chacun des membres du groupement)
    13)Le cas échéant tout document permettant d’attester de la capacité du candidat à assurer l’exécution de la concession de service.
    Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
    sans objet

Critères d’attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d’invitation ou document descriptif).
Renseignements : Correspondre avec l’Acheteur

Candidatures : Remise des candidatures le 25/06/22 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français.
Dépôt : Déposer un Pli dématérialisé

Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
La procédure suivie est une procédure restreinte avec remise successive des candidatures puis des offres. Les candidats transmettront un dossier de candidature comportant l’ensemble des éléments listés au présent avis, en format dématérialisé par voie électronique, via le profil d’acheteur exclusivement. Les dossiers doivent parvenir avant la date et l’heure limite. Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur candidature sur clé usb ou sur papier, dans les mêmes conditions de délai que la candidature principale. L’Envoi de la copie de sauvegarde doit comporter la mention lisible « Ne pas ouvrir-copie de sauvegarde de la candidature pour la DSP Cosmique – Charpoua». Elle ne sera ouverte qu’en cas d’impossibilité pour l’Autorité Concédante d’ouvrir la candidature principale transmise via le profil d’acheteur. La transmission de la candidature principale sur un support physique électronique (cd-rom, clé usb…) n’est pas autorisée, seule la copie de sauvegarde de la candidature principale déposée via le profil d’acheteur peut être transmise sur ce type de support. Les candidats seront agréés par la commission des concessions de service public à partir des critères suivants: – L’aptitude à exercer l’activité professionnelle, et notamment le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212 1 à L. 5212 4 du code du travail; – Les garanties économiques et financières ; – Les garanties techniques et professionnelles , et notamment l’aptitude du
candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public dont la concession est envisagée. Le dossier de consultation, exposant notamment les critères d’attribution du contrat, sera adressé aux candidats agréés, qui seront invités à remettre une offre. La commission sera appelée à donner son avis sur les offres remises. Sur la base de cet avis, le Maire pourra engager des négociations, à l’issue desquelles il proposera au conseil municipal le choix d’un candidat sur la base des critères d’attribution, ainsi que l’approbation du contrat.
Marché périodique : Non
Fonds : Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 – Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 – Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de ce contrat jusqu’à sa signature, dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du Code de justice administrative. Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à l’article L. 551-13 du Code de justice administrative. Un recours en contestation de la validité du contrat peut être formé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l’arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d’Etat (jurisprudence «Tarn-et-Garonne»)
Envoi le 13/05/22 à la publication