Objet de la consultation : La présente consultation a pour objet la passation d’une convention de délégation de service public, de type concession, portant sur l’exploitation et le développement du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable alpin des FOURGS (Articles L 1411-1 et suivants du CCCT et décrets d’application).
Identification de l’autorité délégante :
Commune des FOURGS,
Mairie 40 Grande-Rue 25300 LES FOURGS
Tél. :03 81 69 42 26 – Fax :03 81 69 49 01
Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la passation d’une convention de délégation de service public, de type concession, portant sur l’exploitation et le développement du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable alpin des FOURGS (Articles L 1411-1 et suivants du CCCT et décrets d’application).
Durée du contrat
Le contrat de concession est conclu pour une durée de 15 ans à compter du début de la saison hivernale 2015 / 2016
Lieu principal d’exécution de la délégation
Domaine skiable des FOURGS
Moyens mis à disposition par la commune
Le programme complet des équipements (remontées mécaniques, immobilier, dispositif d’enneigement artificiel) sera remis aux candidats retenus.
Prestations principalement confiées au Délégataire
- Gestion administrative et financière du service
- Exploitation et entretien de l’ouvrage et des équipements
- Investissements nouveaux
- Gestion du personnel en place
- Mesures de promotion et de communication
Contenu du dossier de candidatures
L’ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française.
Garanties juridiques et financières :
- Une lettre de candidature, datée et signée, permettant d’identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique)
- Un pouvoir de la personne habilitée pour engager l’entreprise ;
- Un extrait Kbis de moins de trois mois.
- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugement(s) prononcé(s) ;
- La copie des comptes annuels (bilan, compte de résultat) des trois derniers exercices connus et disponibles certifiés par un commissaire aux comptes.
Capacité technique et professionnelle :
Chaque candidat devra fournir une note de présentation de son activité, de ses moyens en personnel (effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement), de son organisation interne.
Cette note comportera tout élément que le candidat estimera utile à l’appréciation de ses garanties techniques et professionnelles et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, et notamment ses références ou tout autre élément équivalent du candidat dans les activités objet de la délégation ou comparables, et des montants des chiffres d’affaires réalisés.
Cette note technique et professionnelle très complète accompagnera la lettre de candidature du candidat.
Critères de sélection du candidat :
Examen des garanties professionnelles et financières de chaque candidat, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue dans le code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public au regard des éléments du dossier déposé par le candidat.
Référence montagne ou zone touristique.
Réception des candidatures
Date limite de réponse : Mercredi 6 mai 2015- 12h00.
Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée. L’enveloppe intérieure regroupera les pièces demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes : « Candidature pour la CONCESSION DU DOMAINE SKIABLE COMMUNE DES FOURGS » et « A n’ouvrir qu’en commission d’ouverture des plis ».
L’enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l’enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception et d’en garantir la confidentialité. Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat de la mairie à l’adresse mentionnée ci-après, durant ses horaires d’ouverture au public, du lundi au samedi de 8h30 à 12 h. . Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Madame le MAIRE, MAIRIE DES FOURGS, 40 Grande Rue 25300 LES FOURGS.
Pour tout renseignement complémentaire :
Claudine Bulle Lescoffit, maire des Fourgs
Tél. : 06 82 09 66 75.
Fax 03 81 69 49 01
Courriel : lemairedesfourgs@orange.fr.
Déroulement de la procédure
Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, conformément à l’article L. 1411-1 du CGCT. Les candidats retenus recevront un dossier de consultation sur le fondement duquel ils seront invités à présenter une offre et dans lequel seront précisés les critères de jugement des offres.
Procédure de recours
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de BESANCON, 30, rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, Téléphone : 03 81 82 60 00, Télécopie : 03 81 82 60 01, Courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr
Date d’envoi du présent avis à la publication : 31 mars 2015
