Depuis le décret n°2015-914 du 24 juillet publié au Journal Officiel le 26 juillet dernier, les disposition réglementaires du Code de l’urbanisme ont été adaptées pour tenir compte de la possibilité désormais offerte aux communes de déléguer le droit de préemption à un établissement public de coopération intercommunale, à un établissement public y ayant une vocation, à une société d’économie mixte, au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation commerciale ou artisanale.
