Dans une décision du 18 septembre 2015, « Syndicat intercommunal des eaux du Bas Roubion » le Conseil d’Etat affirme que l’article 10 du Code des Marchés Publics, qui prévoit le principe d’une dévolution des marchés publics par lots et définit les hypothèses dans lesquelles un marché global peut être conclu, est applicable lorsqu’un groupement de commandes a été constitué dans les conditions prévues par l’article 8 du même code.
Le groupement de commandes réuni plusieurs acheteurs publics achetant ensemble des mêmes produits ou prestation. Il a pour avantage de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de réaliser des économies sur les achats. Ces groupements de commandes peuvent pratiquer l’allotissement de leurs marchés.
