MAPA : la négociation est encadrée

En rappelant la possibilité de négociation dans le cadre des marchés à procédure adaptée (MAPA), le Conseil d’Etat a rappelé dans une de ses décisions les conditions qui encadraient cette éventualité. L’article 28 du Code des Marchés Publics définit la procédure adaptée et le recours à la négociation sans en…

Le Conseil d’Etat élargit l’allotissement des marchés publics

Dans une décision du 18 septembre 2015, « Syndicat intercommunal des eaux du Bas Roubion » le Conseil d’Etat affirme que l’article 10 du Code des Marchés Publics, qui prévoit le principe d’une dévolution des marchés publics par lots et définit les hypothèses dans lesquelles un marché global peut être…