Via une question écrite de la députée Marie-Jo Zimmermann, petit rappel concernant les modalités d’annulation de la procédure de marché public.
Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d’exécuter les décisions dudit conseil, et notamment « de souscrire les marchés » ainsi, le cas échéant, que les avenants. La souscription desdits marchés est matérialisée par leur signature, pour laquelle le maire peut se voir déléguer la compétence au titre : d’une délégation générale ; d’une délibération spécifique accordée avant l’engagement de la consultation, ou au titre d’une délibération spécifique accordée à l’issue de l’attribution du marché. En revanche, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’être autorisé par l’assemblée délibérante pour engager la consultation, ni même pour la mener à terme. Par ailleurs, le code des Marchés publics énonce, en matière d’appel d’offres ouvert, qu’ « à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite ». Dans la mesure où la déclaration sans suite d’une procédure se distingue de la signature du marché, cette compétence est dévolue à l’exécutif, sans nécessité d’une autorisation de l’assemblée délibérante.
