Pour faire suite aux nouvelles directives européennes, le décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, introduit un nouveau type de marché public : le partenariat d’innovation.
En instaurant le partenariat d’innovation, le décret a pour objectif de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et, plus globalement, d’aider les acheteurs publics à stimuler l’innovation dans un but d’efficacité et de qualité des services publics.
Il s’agit donc de marchés publics qui ont pour objet la R&D ainsi que l’acquisition de la solution innovante qui en résulte. « Sont innovants les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché ».
La procédure sera le marché négocié avec publicité et mise en concurrence (art. 70-3 CMP).
Quant à la sélection des candidatures, celle-ci doit s’opérer sur la capacité des candidats dans le domaine de la R&D ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.
Ainsi, le partenariat d’innovation permet de mettre en place, avec une ou plusieurs entreprises, un partenariat structuré de long terme couvrant à la fois le développement et l’achat des produits, services ou travaux. Il comprend une ou plusieurs phases successives de recherche et de développement et une ou plusieurs phases d’acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat.
Désormais, le décret autorise le choix de l’entreprise une fois pour toutes dès le début de la procédure.
