AAPC - DSP DOMAINE SKIABLE LE LIORAN - 04/07/2013

Point(s) de contact :
Monsieur Le Président – Hôtel du Département
28 avenue Gambetta – 15015 AURILLAC CEDEX
À l’attention de: Pôle Ressources – Monsieur Gérard Chanson

Courrier électronique (courriel): gchanson@cg15.fr

Adresse(s) Internet
Adresse générale de l’autorité délégante (URL): http://www.cantal.fr/
Adresse du profil d’acheteur (URL) : http://achatpublic.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point de contact susmentionné

II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du domaine skiable de la station du Lioran.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue (par exemple : chapitre IV de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ou article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, article L. 2124-4 CGPPP, etc.) : Procédure organisée selon les modalités prévues aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Procédure ouverte – remise des candidatures et des offres à la même date.

II.3) Objet de la délégation :

Le Département confie au Délégataire la gestion et l’exploitation du service public des remontées mécaniques et des pistes de ski alpin existantes sur le territoire de la station du LIORAN, ainsi que des services associés tels que la luge, les pistes de VTT et la patinoire.

Domaine de la délégation : Transports

Durée de la délégation : 20 ans (durée estimée)

Autres précisions (le cas échéant), (par exemple, date à partir de laquelle la convention prend effet, possibilité de proposer des durées différentes, etc.) : date prévisionnelle de prise d’effet du contrat : avril 2014.

Lieu principal d’exécution de la délégation :
Super Lioran, 15300 LAVEISSIERE

Code NUTS (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques) FR722

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention (par exemple, périmètre, nature des besoins, etc.) :

Caractéristiques générales de la station : le domaine skiable du Lioran, qui s’étend sur le territoire des communes de LAVEISSIERE, SAINT JACQUES DES BLATS et ALBEPIERRE BREDONS, se compose de 43 pistes répartis sur 60 km, desservies par un téléphérique, sept télésièges, un télésiège débrayable, et dix téléskis.
Il comprend également une patinoire, un espace luges, un mini-golf, des pistes de VTT ainsi que des terrains de tennis, qui permettent de pratiquer des activités variées pendant la saison d’été.

Le service public des remontées mécaniques est défini comme étant la gestion de l’ensemble des installations de remontées mécaniques et la réalisation et l’exploitation des pistes de ski qui leur sont attachées, dans le respect des dispositions des articles L. 342-7 et suivants du Code du tourisme et des articles L. 145-11 et R. 145-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le Département s’engage à mettre à la disposition du Délégataire les ouvrages et équipements publics correspondants.

Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls. Il prendra en charge un programme de modernisation des remontées mécaniques, comprenant le remplacement de deux remontées mécaniques (en option : remplacement d’une troisième remontée mécanique) et sera notamment tenu d’assurer les missions suivantes :

– l’exploitation, l’entretien et la maintenance des remontées mécaniques et des installations annexes comprises dans le périmètre du contrat;
– la mise en œuvre des mesures destinées à la sécurité des usagers et du personnel ;
– la gestion et l’entretien des pistes de ski alpin (damage, balisage, etc.);
– la gestion et l’entretien des équipements d’enneigement artificiel ;
– la gestion et l’entretien de la piste de luge, de la patinoire et de son bar ;
– la gestion et l’entretien des équipements dédiés au VTT ;
– la participation à la promotion et au développement touristique de la station.

Modalités essentielles de financement : la rémunération du Délégataire est assurée par la perception :
 – des recettes versées par les usagers des remontées mécaniques et des pistes de ski selon les tarifs approuvés par le Département, vendus aux caisses ou sur Internet ou tout autre support de vente autorisé ;
 – des recettes issues de la gestion et de l’exploitation de la piste de luge;
 – des recettes issues de la gestion et de l’exploitation de la patinoire et de son bar ;
 – des recettes issues de la location d’espaces publicitaires ou de toutes opérations de mécénat ou de parrainage.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

Descripteur
principal

Descripteur supplémentaire

Objet
principal

60000000 – Services de transport
(à l’exclusion du transport des déchets)

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Objet(s)
supplémentaire(s)

45234230 – Travaux de construction de télésièges
50800000 – Services divers d’entretien et de réparation
92610000 – Services d’exploitation d’installations sportives

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III. 1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :

Afin de permettre à la Commission de délégation de service public de vérifier la régularité des candidatures, les documents suivants doivent être produits:

1. lettre de candidature précisant l’identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l’identité de chaque membre dudit groupement et sa forme, ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, le cas échéant capital social, actionnaires ou associés principaux ;

2. justificatif de moins de trois mois de l’inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d’effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an ;

3. pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;

4. attestation sur l’honneur que le candidat n’est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et établissant que la durée du redressement est compatible avec la durée d’exécution du contrat ;

5. justificatifs que le candidat a bien satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2012 (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l’honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n’est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l’article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, complété par l’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application ;

6. attestation sur l’honneur que le candidat est en règle au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail ;

7. attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2, L.8221-3, L. 8221-5, L8251-1, L 5221-11, L5221-8, L 8231-1, L8241-1 et L 8241-2 du Code du Travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires ;

Les candidats peuvent utiliser les formulaires (DC1, DC2, Noti2, etc.) gratuitement mis à leur disposition sur le site internet du Ministère en charge de l’Économie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/accueil-daj

III. 2) Capacité économique et financière :

Pour permettre à la Commission de délégation de service public d’examiner les garanties professionnelles et financières ainsi que l’aptitude du candidat (ou le cas échéant, de chaque membre du groupement) à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, les informations suivantes seront produites :

8. éléments financiers relatifs au candidat : chiffre d’affaires pour les trois derniers exercices, bilan et comptes de résultat pour les deux derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées. Les candidats qui ne sont pas en mesure de produire les pièces exigées peuvent justifier de leur capacité financière par tout moyen.

9. en cas d’appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires.

III. 3) Capacité technique et professionnelle :

Pour permettre à la Commission de délégation de service public d’examiner les garanties professionnelles et financières ainsi que l’aptitude du candidat (ou le cas échéant, de chaque membre du groupement) à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, les informations suivantes seront produites :

11. description détaillée de l’entreprise : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires,

12. tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d’apprécier l’aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité.

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité délégante : 13DSPLI001S

IV. 2) Modalités de présentation des candidatures :

La consultation est menée selon une procédure ouverte. Les candidatures et les offres seront remises dans les conditions prévues par le règlement de consultation (inclus dans le dossier de consultation remis aux entreprises intéressées, soit sur demande écrite, par courrier adressé au point de contact mentionné au point I.1), soit en le téléchargeant sur la plateforme dématérialisée à l’adresse suivante www.achatpublic.com).

Les candidatures seront sélectionnées par la Commission de délégation de service public, conformément à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. Les négociations seront engagées par l’autorité habilitée avec les seuls candidats remplissant les conditions de capacité exigées, au regard des documents demandés à la section III du présent avis.

Pour chaque document demandé, un document de valeur et d’effet équivalent peut être produit. Les candidats étrangers devront produire les documents demandés ou des documents de valeur et d’effet équivalent, selon les normes juridiques en vigueur dans l’État dans lequel ils sont établis, le cas échéant les documents rédigés en langue étrangère devront faire l’objet d’une traduction assermentée en langue française.

Les candidats pourront, s’ils le souhaitent, présenter leur candidature sous forme de groupement, solidaire ou conjoint. Un membre d’un groupement, mandataire ou cotraitant, ne pourra participer à plus d’un groupement dans le cadre de la présente consultation. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l’égard de la personne publique jusqu’à la date à laquelle ces obligations prennent fin. Le mandataire représente, jusqu’à la date ci-dessus, l’ensemble des entrepreneurs conjoints, vis-à-vis du représentant du pouvoir adjudicateur pour l’exécution du marché.

IV.3) Conditions de délai :

.1 Date limite de réception des candidatures : 06/09/2013 à 12h00

.2 Si elle n’est pas prévue dans le règlement de la consultation :
date limite de réception des offres : 06/09/2013 à 12h00

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : française

IV. 5) Critères de sélection des offres (à préciser ici ou dans le document remis aux candidats retenus) :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation.

V.1) La Convention s’inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires (le cas échéant) :
 oui  non

Dans l’affirmative, référence du ou des projet(s) ou du ou des programme(s): Eventuellement, en fonction des règles susceptibles d’entrer en vigueur au 01/01/2014: FEDER, FEADER

V. 2) Autres informations

Les documents de la consultation pourront être obtenus soit sur demande écrite, par courrier adressé au Conseil Général à l’adresse postale mentionnée au point I.1) ou par courriel électronique à l’adresse électronique mentionnée au point I.1), soit en se rendant sur la plateforme dématérialisée, en téléchargeant le dossier de consultation.

V.3) PROCÉDURES DE RECOURS

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :

V.3.2) Introduction des recours (veuillez remplir la rubrique V.3.2 ou V.3.3) : Précisions concernant les délais d’introduction des recours :

V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :

V.4 DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS : 03-07-2013