Objet de la délégation de service public : Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des équipements de la station de sports d’hivers d’Ascou Pailhères
Texte en application duquel la convention est conclue : Articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Nature du contrat : Délégation de service public de type régie intéressée pour l’exploitation des remontées mécaniques et affermage pour la gestion de la boutique.
Procédure de délégation : Appel public à candidatures en vue de la sélection des entreprises qui seront admises à présenter une offre répondant au document de consultation qui leur sera fourni.
1. Autorité délégante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES D’AX
Monsieur Christian LOUBET – Président
13, route nationale 20 à Luzenac (09250)
Tél : 05 61 64 68 00 – Fax : 05 61 64 41 08 – Courriel : cdcvalleesdax@wanadoo.fr
2. Objet de la délégation de service public :
Intitulé : Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des équipements de la station de sports d’hivers d’Ascou Pailhères
Texte en application duquel la convention est conclue : Articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Nature du contrat : Délégation de service public de type régie intéressée pour l’exploitation des remontées mécaniques et affermage pour la gestion de la boutique.
Procédure de délégation : Appel public à candidatures en vue de la sélection des entreprises qui seront admises à présenter une offre répondant au document de consultation qui leur sera fourni.
3. Objet de la délégation
Gestion et exploitation des aménagements et équipements du domaine skiable d’Ascou Pailhères selon la procédure décrite par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Durée de la délégation de service public : 5 ans
Autres précisions :
La convention prendra effet au plus tôt le 1er décembre 2014 selon l’avancement de la procédure.
Lieu principal d’exécution de la délégation : Ascou-Pailhères (Ariège).
4. Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention :
Délégation de service public sous forme d’une régie intéressée pour l ‘exploitation des remontées mécaniques et d’un affermage pour la boutique de la station.
La Communauté de communes, autorité délégante, a confié la délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques et des installations nécessaires à l’exploitation des pistes de ski avec ses équipements et aménagements, par l’intermédiaire d’une régie intéressée depuis le 1er décembre 2009, jusqu’au 30 novembre 2014. Le délégataire exploitera et entretiendra les pistes de ski, les équipements et accessoirement de toutes les activités. La rémunération du délégataire sera assurée par les résultats de l’exploitation et constituée par une partie fixe et une partie variable versée par la collectivité, ainsi que par les recettes de la boutique (location de matériels de ski et vente de produits annexes, recettes provenant de la gestion de l’espace enfant et autres recettes).
La station comprend 17 pistes soit 20 km balisés, dont 4 vertes, 5 bleues, 6 rouges, 2 noires – 7 remontées mécaniques : 1 télésiège – 5 téléskis – 1 tapis – une aire de luge – 5 km de sentiers raquettes balisés – un espace enfant – 26 canons à neige et une boutique vente location.
5. Classification CPV : 92610000
6. Conditions de participation
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au Registre du commerce ou de la profession : Le candidat devra remettre un dossier à la collectivité permettant d’apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l’exécution et la continuité du service public. Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française :
- Lettre de candidature dûment complétée et signée par une personne habilitée à engager l’entreprise pour la délégation.
- Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou équivalent.
- Les attestations, certificats et justification du candidat prévus par les articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par l’arrêté du 30 octobre 1997, une attestation sur l’honneur certifiant le respect de l’obligation des travailleurs handicapés visé aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail.
- Les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les attestations d’assurances en cours de validité.
- Attestation sur l’honneur que le candidat n’est pas en redressement judiciaire, ou, si l’entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet et autorisant la poursuite d’activité.
- Déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code de travail.
- Déclaration sur l’honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir.
- Pouvoir de la personne habilitée à engager l’entreprise.
- Une attestation d’assurance de la société en rapport avec l’objet du contrat.
Capacité économique et financière : Le candidat devra remettre une description détaillée de l’entreprise :
- Moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, qualification.
- Déclaration du chiffre d’affaires global et du chiffre d’affaires concernant des services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l’objet de la délégation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans comptables et comptes d’exploitation des trois derniers exercices (les candidats peuvent utiliser le DC2).
- Déclaration appropriée de banque ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle :
- Les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l’objet indiquant notamment l’objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé.
- Une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectif par catégorie de personnels, qualification de personnels.).
- Et d’une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu’il juge utile à sa candidature.
Modalités de présentation des candidatures :
Les dossiers de candidatures, rédigés en langue française, seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé, contre récépissé, à l’adresse suivante :
Communauté de communes des Vallées d’Ax – 13, route nationale 20 à Luzenac (09250)
Les dossiers seront remis sous enveloppe portant la mention « Délégation de Service Public pour l’exploitation de la station d’Ascou-Pailhères/ Ne pas décacheter l’enveloppe avant le 25/04/2014 à midi ».
Date limite de réception des candidatures : le 25 avril 2014 à 12 heures.
7. Renseignements complémentaires
La convention s’inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
8. Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond iv B.P. 7007, F-31068 Toulouse Cedex 07.
Tél. (+33) 05 62 73 57 57.
Fax (+33) 05 62 73 57 40.
Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
- Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu’à la signature du contrat
- Référé contractuel (article R. 1411-2-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l’avis d’attribution
- Recours contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision : soit par recours gracieux auprès de M. le maire, soit par demande auprès du Préfet, soit par recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse. L’exercice d’un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le délai de recours est porté à trois mois lorsque le requérant demeure dans un département ou une collectivité d’outre-mer, et à quatre mois s’il demeure à l’étranger
- Recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le marché, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution.
Date d’envoi du présent avis : 05/03/2014
