Objet : La délégation de service public, de type régie intéressée, a pour objet de confier la gestion, la maintenance et l’exploitation du parc de loisirs du Hautacam.
1 Identification de la collectivité : Syndicat Mixte du Hautacam, représenté par Monsieur Patrick Dutemple, Président, et ayant son siège placa dera maison communa 65400 Préchac
2 Procédure de passation : Délégation de service public de type régie intéressée en application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée et codifiée aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales.
La consultation est menée selon une procédure dite « ouverte », prévue par la jurisprudence Corsica Ferries du Conseil d’Etat, dans laquelle le dossier de consultation est adressé à tous les candidats ayant manifesté leur intention de déposer une offre et qui doivent donc remettre conjointement leur candidature et leur offre.
3 Objet : La délégation de service public, de type régie intéressée, a pour objet de confier la gestion, la maintenance et l’exploitation du parc de loisirs du Hautacam.
4 Nature du contrat : Contrat de régie intéressée avec exploitation aux risques et périls du régisseur. Les recettes commerciales appartiennent au Syndicat Mixte et sont collectées par le régisseur pour le compte de ce dernier. Le régisseur est rémunéré par un prix fixe et une part variable complémentaire liée aux résultats d’exploitation.
5 Durée : Il s’agit d’une convention de 4 ans à compter du 1er septembre 2014. Dans le cadre de la consultation, une option obligatoire visant à porter la durée du contrat à 5 ans sera demandée aux candidats.
6 Caractéristiques principales : Le délégataire assurera principalement les missions suivantes :
- La gestion des services de billetterie permettant aux usagers d’accéder aux installations du site ;
- La gestion, la sécurité, la surveillance, l’entretien et la maintenance des pistes et des installations afférentes au service public ;
- La gestion des activités estivales et leur développement (Mountain Luge, dévalkart, rollerbe etc) ;
- La gestion des activités annexes directement liée à l’exploitation (secours sur piste, location de matériel, navette, vente de marchandises…) ;
- La promotion, la communication et le développement commercial du site du Hautacam.
Le site du Hautacam comprend notamment :
- Un espace nordique avec 1 piste verte, 1 piste bleue, 1 piste rouge et une piste raquette. Les pistes sont accessibles à l’activité de traineau à chiens.
- Un espace alpin avec 4 pistes vertes, 6 pistes bleues, 5 pistes rouges. 8 téléskis et un tapis permettent l’accessibilité de ces pistes ;
- Sur le secteur alpin : Un bâtiment d’accueil hébergeant la billetterie, la location de ski, le poste de secours, le service technique de la Mountain Luge, un point information, des toilettes publiques, un bureau, la salle de restauration et de repos du personnel, les vestiaires du personnel et bureaux, les ateliers techniques du parc de loisirs (garage dameuse et véhicules), un bâtiment ski joering et un parking ;
- Sur le secteur nordique : La billetterie/location de ski, une salle hors sac, des toilettes publiques et 2 parkings.
7 Condition de participation des candidats : Le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’en cas de groupements, l’ensemble de ces pièces est demandé pour chacun des membres du groupement.
- Pièce 1 : lettre de candidature signée par la personne habilitée à engager l’entreprise,
- Pièce 2 : extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou équivalent,
- Pièce 3 : une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail ; pour les infractions visées à l’article L.8251-1 du code du travail ; pour l’infraction visée à l’article L.8223-1 du code du travail ; pour l’infraction visée à l’article L.8241-1 du code du travail.
- Pièce 4 : les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, ainsi que des attestations d’assurance.
- Pièce 5 : déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité
- Pièce 6 : une description détaillée de l’entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyen en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, présentation des moyens humains et techniques dont dispose l’entreprise en rapport avec l’objet de la délégation.
- Pièces 7 : Toute pièce permettant d’apprécier les garanties financières du candidat (Chiffre d’affaires sur les 3 dernières années, bilans et comptes de résultat…) et mettant en valeur l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public dans le respect du principe d’égalité des usagers.
- Pièce 7 : références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l’objet du contrat datant de moins de 5 ans ;
- Pièce 8 : déclaration sur l’honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir
- Pièce 9 : pouvoir de la personne habilitée à engager la société
- Pièce 10 : déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat est en situation régulière au plan fiscal et social ou certificats fiscaux et sociaux ou état annuel des certificats reçus
- Pièce 11 : attestation sur l’honneur que le candidat respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail
8 Procédure : la consultation est menée selon une procédure dite « ouverte ». Les candidats peuvent retirer le Dossier de Consultation des Entreprises sur demande écrite à l’adresse suivante :
Syndicat Mixte du Hautacam
Placa dera Maison communa
65400 PRECHAC
9 Modalités de présentation des candidatures et des offres : Les candidats devront faire parvenir leur offre complète (candidature et offre) sous enveloppe cachetée adressée par lettre recommandé avec AR ou remis contre récépissé à l’adresse visée au point 1 du présent avis. Cette enveloppe contiendra deux enveloppes intérieures, l’une relative à la candidature (point 7 du présent avis) et l’autre relative à l’offre conformément aux dispositions du règlement de la consultation. Les enveloppes intérieures devront respectivement porter la mention : Appel à candidatures DSP – Dossier candidature – « Ne pas ouvrir »/ Appel à candidatures – Dossier Offre – « Ne pas ouvrir ». Les dossiers comprenant les candidatures et les offres devront être rédigés en langue française. Les documents officiels en langue étrangère devront être accompagnés d’une traduction certifiée.
10 Critères de sélection : Les candidats seront sélectionnés par la commission de DSP, conformément aux dispositions de l’article L1411-1 du CGCT, au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Les offres seront jugées sur la base des critères mentionnés au règlement de la consultation.
11 Date limite de réception des candidatures : jeudi 10 avril 2014 à 17h
12 Renseignements Administratifs et Techniques :
Madame Catherine Galiay
Syndicat Mixte du Hautacam
Placa dera Maison Communa
65400 PRECHAC
Tél : 05 62 97 95 97
Mail : syndicat@hautacam.fr
Ouverture : les lundis, mardis et jeudis de 8h à 12h30 et de 14h à 17h. Le vendredi de 8h à 12h.
13 Procédure de recours : Instance chargée des recours : Tribunal Administratif de Pau Villa Noulibos – 50, Cours Lyautey, 64010 Pau CEDEX. Téléphone: 05 59 84 94 40 Télécopie: 05 59 02 49 93 Courriel: greffe.tapau@juradm.fr
Service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Pau aux coordonnées précisées ci-dessus.
14 Date d’envoi de l’avis : 30 Janvier 2014
