SECTION I. POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom et adresse
Commune de Morillon
Mairie, 5 place de la Mairie
74440 MORILLON
France
Code NUTS : FRK28
Courriel : affairesjuridiques@mairie-morillon.fr
Téléphone : 04 50 90 69 46
Adresse Internet : www.mairie-morillon.com
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.info (Référence de l’avis S-PF-58868)
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse électronique suivante : https://www.marches-publics.info (Référence de l’avis S-PF-58868)
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : via le profil acheteur à l’adresse électronique suivante : https://www.marches-publics.info (Référence de l’avis S-PF-58868)
Les candidatures et les offres doivent être envoyées par voie électronique, via le profil acheteur de la Commune à l’adresse électronique suivante : https://www.marches-publics.info (Référence de l’avis S-PF-58868)
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale
Service généraux des administrations publiques
SECTION II. OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé
Délégation de service public pour la création et l’exploitation de nouvelles activités de diversification touristique sur la station de Morillon 1100, secteur des Esserts (dossier n°DSP-2023-01)
II.1.2) Code CPV principal
92000000-1 – Services récréatifs, culturels et sportifs
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.5) Valeur totale estimée
4.600.000 € HT
II. 1.6) Informations sur les lots
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
Création et exploitation d’activités de diversification touristique « 4 saisons » pour la station de Morillon 1100, site des Esserts, sur la Commune de Morillon (74).
II.2.2) Code CPV additionnel
92330000 – Services de zones récréatives
92610000 – Services d’exploitation d’installations sportives
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRK28
II.2.4) Description des prestations
La Commune de Morillon souhaite que le Délégataire développe des activités touristiques et de loisirs répondant à l’objectif de diversification touristique « 4 saisons » de la station. Le choix des activités relève du Délégataire.
Les missions du Délégataire comportent :
- Le financement et la réalisation des installations nécessaires à la mise en œuvre du projet de diversification ;
- L’exploitation des activités touristiques et de loisirs correspondants ;
- L’entretien et le renouvellement des installations ;
- Le paiement de l’ensemble des charges d’exploitation des activités créées (charges d’exploitation, charges de personnel, impôts et taxes, …) ;
- L’encaissement des recettes des activités ;
- La communication et la promotion des activités en collaboration avec les autres secteurs touristiques de la station (office de tourisme, remontées mécaniques).
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation.
II.2.7) Durée de la concession
Pour une durée maximale de 23 ans à partir de 2024, jusqu’au 31 mai 2047.
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non.
SECTION III) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III1.1) habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Documents requis :
Une lettre de candidature (présentation du candidat, motivation…)Une déclaration sur l’honneur attestant :
- Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du Code de la commande publique ;
- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés au 4) ci-dessous en application des articles L.3123-18 à L.3123-21 du code précité, sont exacts ;
- Qu’il respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés telle que prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail ;
Les documents justifiant l’absence d’exclusion au titre des articles L.3123-1 à L.3123-11 précités dont :
- Le certificat et l’attestation de régularité fiscale et sociale délivrés par les administrations et organismes compétents ;
- Un extrait du registre pertinent de moins de trois mois (K, Kbis, D1), ou pour les candidats proposant un projet de création d’une personne morale spécifiquement pour l’exercice des activités de diversification, une attestation sur l’honneur de celui-ci s’engageant à effectuer les démarches d’enregistrement s’il était retenu, accompagné, d’un projet de statut de la structure à créer. Par ailleurs, un extrait du registre devra être transmis à la Commune dès que l’enregistrement aura été effectué;
- La copie des jugements pour les candidats en redressement judiciaire.
III.1.2) Capacité économique et financière
Le candidat devra présenter les pièces justificatives démontrant ses capacités économiques et financières :
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) ;
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
- Le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires relatif à des prestations similaires à l’objet de la présente délégation réalisée au cours des trois dernières années.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Le candidat devra présenter les pièces justificatives démontrant ses capacités techniques et professionnelles, suivantes : - Les moyens humains et techniques dont il dispose pour la gestion du présent contrat de concession ;
- Les références du candidat dans les domaines d’activité faisant l’objet de la délégation, notamment les activités touristiques et de loisirs en montagne ;
- Tout élément permettant de juger l’aptitude du candidat à assurer l’activité technique et professionnelle et notamment la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ledit service.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : oui
IV.2.) Renseignement d’ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date : Jeudi 15 juin 2023
Heure locale : 12h00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
Français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
Il s’agit d’un marché renouvelable : non
VI1.3) Informations complémentaires (le cas échéant)
Procédure ouverte : remise des candidatures et des offres dans le même temps.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 Grenoble Cedex
France
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Téléphone : 04-76-42-90-00
Fax : 04-76-42-22-69 ou 04-76-51-89-44
Site internet : grenoble.tribunal-administratif.fr
VI.4.3) Introduction de recours
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L. 551-12 du Code de la justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours (le cas échéant)
Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 Grenoble Cedex
France
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Téléphone : 04-76-42-90-00
Fax : 04-76-42-22-69 ou 04-76-51-89-44
Site internet : grenoble.tribunal-administratif.fr
VI.1.5) Date d’envoi du présent avis
24 février 2023