Préambule :
La Société d’Economie Mixte des Cimes du Mercantour est titulaire d’un contrat de délégation de service public, notifié le 23 septembre 2022 avec le Syndicat Mixte des Stations du Mercantour pour une durée de 8 ans, ayant pour objet l’exploitation du domaine skiable de la station d’Isola 2000.
Sous réserve de la non-opposition du Syndicat Mixte des Stations du Mercantour, la Société d’Economie Mixte des Cimes du Mercantour en l’état de sollicitations et de l’intérêt manifesté par des tiers (organisations d’enseignement sportif) pour être autorisés à utiliser et exploiter pour leurs activités le Jardin d’enfant comprenant les deux tapis roulants situés sur le domaine skiable de la station d’Isola 2000 en vue d’assurer l’enseignement du ski à des adultes et à des enfants et conformément aux dispositions de l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, organise une procédure de sélection préalable pour permettre à tout candidat de se manifester.
Objet :
Après accord du Syndicat Mixte des Stations du Mercantour et dans le cadre d’une sous-occupation du domaine public, la Société d’Economie Mixte des Cimes du Mercantour met à disposition à titre onéreux le Jardin d’enfant situé sur le domaine skiable de la station d’Isola 2000 durant la saison 2022-2023 en vue d’assurer l’enseignement du ski à des adultes et à des enfants.
Le « Jardin d’enfant », qui comprend les deux tapis roulants mentionnés ci-après, est mis à disposition du candidat pendant toute la durée d’ouverture au public du Domaine skiable d’Isola 2000.
Les deux tapis roulants concernés sont installés sur le front de neige de la station d’Isola 2000 à l’intérieur de l’enceinte du Village enfant privé. Les caractéristiques techniques des tapis roulants sont les suivantes :
• Tapis roulant
Type SKD10 ASF
Vitesse maximale 0.50m/s
Longueur : 25m
Pente moyenne : 6 %
Dénivelée : 1.50m
Période d’exploitation : hiver
• Tapis roulant
Type SKD11 ASF
Vitesse maximale : 0.70m/s
Longueur : 43m
Pente moyenne : 12 %
Dénivelée : 5.16m
Période d’exploitation : hiver
Les tapis roulants seront mis à disposition en bon état de fonctionnement.
Les inspections annuelles seront réalisées avant la saison d’hiver par un vérificateur agréé.
Le candidat retenu sera responsable d’exploitation des dits tapis et par conséquent aura à sa charge de respecter les prescriptions légales et règlementaires liées à l’exploitation de ces tapis, notamment le guide technique du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) – Tapis roulants des stations de montagne – Version 2 du 13 juillet 2017, et d’assurer une surveillance permanente de l’état des tapis et de leur conformité aux prescriptions légales et règlementaires qui leur sont applicables.
La Société d’Economie Mixte des Cimes du Mercantour assurera le contrôle annuel et interviendra en cas de panne nécessitant l’intervention d’un technicien avec le soutien du candidat retenu.
Obligations du candidat retenu :
Obligations liées à l’exploitation des équipements :
• Assurer l’exploitation des équipements dans le respect des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
• Assumer la responsabilité de l’exploitation des équipements dans le respect des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
• Embauche et présence du personnel qualifié et diplômé nécessaire à l’exploitation des équipements conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables ;
• S’assurer de la compétence et de la formation nécessaire du personnel pendant la durée d’exploitation ;
• Souscription d’une assurance en Responsabilité Civile couvrant son activité professionnelle et garantissant sa responsabilité vis-à-vis des tiers, des usagers et de la Société d’Economie Mixte des Cimes du Mercantour ;
• Contrôle quotidien et entretien des tapis conformément aux notices du constructeur ;
• Mise en place et rangements des équipements de l’enceinte Village Enfant notamment en termes de signalisation réglementaire des tapis, gestion des bâches de protection, gestion de la paille et protections propres, assurer un éventuel démontage, remontage, stockage ;
• Aménager les zones d’embarquement, de débarquement et de dégagement ainsi que les abords latéraux conformément aux dispositions contenues dans l’instruction technique dénommée le guide technique du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) – Tapis roulants des stations de montagne – Version 2 du 13 juillet 2017 ;
• Assister la Société d’Economie Mixte des Cimes du Mercantour lors des essais annuels (hors exploitation hivernale) ainsi que lors des dépannages et gros entretiens en période d’exploitation ;
• Collaboration avec les services des Pistes et du Damage ;
• Exploitation des équipements et appareils par le candidat retenu à ses risques et périls, ce dernier devant répondre des dommages causés aux tiers et au matériel ;
• Veiller à la sécurité de l’entrée et de la sortie du Jardin d’enfant en période d’utilisation ;
• Assurer une surveillance et une information de ces ouvrages (présence de son personnel, conseil aux pratiquants, informations sonorisées…) en période d’utilisation ;
• En cas d’accident ou d’incident technique, informer dans les meilleurs délais le Service des Pistes ou le service des Remontées mécaniques de La Société d’Economie Mixte des Cimes du Mercantour chargé de la sécurité.
Obligations règlementaires
• Respect des règlements en vigueur à travers l’application du Règlement d’exploitation particulier (REP), du règlement de police particulier (RPP), et arrêté municipal relatif à la sécurité sur le domaine skiable ;
• Engager le personnel en nombre et en qualification suffisant pour assurer l’exploitation conformément aux normes légales et réglementaires applicables ;
• Tenir à jour les documents règlementaires (registres d’exploitation et le registre des réclamations), maintenir un suivi et classement administratif rigoureux ;
• Obligation d’affichage du Règlement d’exploitation particulier (REP), du règlement de police particulier (RPP), arrêté municipal de sécurité du domaine skiable ;
• Mise en place règlementaire du Système de Gestion de sécurité (SGS)
Conformément à l’article R342-12 du code du tourisme qui prévoit la mise en œuvre par chaque exploitant de remontées mécaniques et de tapis roulants en zone de montagne d’un Système de Gestion de la Sécurité (SGS) couvrant l’ensemble de ses installations suivant le guide d’application RM-SGS2 du STRMTG (version 2) édité par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
• Respecter les arrêtés municipaux d’ouverture et de fermeture du domaine skiable ainsi que tout arrêté ou décision de fermeture temporaire du domaine skiable ;
• Être en mesure d’assurer le respect de l’ensemble des obligations au jour d’ouverture du domaine skiable et durant toute sa durée.
Interdiction de sous-traitance
• Le candidat retenu ne pourra en aucun cas confier l’exploitation des équipements à un tiers sans autorisation de la Société d’Economie Mixte des Cimes du Mercantour
Conditions de mise à disposition :
Les candidats devront faire des propositions conformes à ce qui est indiqué en objet.
Selon l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L1 donne lieu au paiement d’une redevance mais, par dérogation, l’autorisation d’occupation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ».
La redevance d’occupation pour l’ensemble de la période est 13 500 €-HT et de 16 200 €-TTC.
Désignation Coûts €
Coût du damage de 2 heures par semaine 7 500
Production de Neige de culture 2 000
Maintenance annuelle des 2 tapis 3 000
Electricité 1 000
Total € HT 13 500
TVA à 20% 2 700
Total TTC 16 200
Le candidat s’engage à régler la redevance d’occupation du domaine avant son installation et au plus tard le 15 décembre et à fournir à la Société d’Economie Mixte des Cimes du Mercantour les documents nécessaires à l’exercice de son activité (extrait Kbis et assurance) et ce au plus tard la veille de son installation.
Le dossier de candidature devra comprendre à minima :
- Un mémoire technique détaillant notamment la méthodologie, les moyens mis en œuvre et l’organisation proposée ;
- Les justifications d’une expérience sur une activité de même nature accompagnée du projet de système de gestion de sécurité (SGS) ;
- Les références professionnelles (diplômes d’Etat…)
Procédure :
Toutes déclarations de manifestation d’intérêt doivent être adressées de préférence par courriel à la Société d’Economie Mixte des Cimes du Mercantour à : jc.desens@sem-cm.org
A défaut, une version papier peut être adressée par courrier à la Société d’Economie Mixte des Cimes du Mercantour – M. Jean-Christophe DESENS – Parking P1 – 06420 ISOLA 2000
La présentation du dossier de candidature est laissée à la libre appréciation du candidat.
Pour plus de renseignements, merci de vous adresser à la Société d’Economie Mixte des Cimes du Mercantour – Parking P1 – 06420 ISOLA 2000
Tel : 04 93 23 25 25 ou adresse mail : jc.desens@sem-cm.org
Date limite de réception des réponses : 02/12/2022 à 17h00.
Mise en ligne : 16/11/2022