Délégation du service public portant sur la gestion et l’exploitation du domaine ludique et alpin de la station de Payolle
I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) COMMUNE DE CAMPAN
Mairie rue Général Leclerc BP 10
65710 CAMPAN
Tél. 05 62 91 75 01 / fax : 05 62 91 79 05
Contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Fourcade Paule, 05 62 91 69 14, mairie.campan@wanadoo.fr
I.2) NATURE DE L’AUTORITE DELEGANTE : COMMUNE
II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public :
délégation du service public portant sur la gestion et l’exploitation du domaine ludique et alpin de la station de Payolle
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue (par exemple : chapitre IV de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ou article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, article L. 2124-4 CGPPP, etc.) :
Le contrat objet de la présente procédure de consultation est une délégation de service public (de type affermage) dont la conclusion intervient en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le principe du recours à la délégation de service public à une délibération du 15 novembre 2013 Il est précisé que la procédure engagée est une procédure ouverte. Les candidats sont donc alertés sur le fait qu’ils devront remettre un pli contenant deux enveloppes l’une comportant le dossier de candidature, l’autre comportant la proposition.
II.3) Objet de la délégation :
Domaine de la délégation : station de ski
Durée de la délégation : 20 ans à compter de la notification.
Lieu principal d’exécution de la délégation : Station de ski de Payolle 65710 CAMPAN
Code NUTS (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques) FR 723
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention (par exemple, périmètre, nature des besoins, etc.) :
La présente procédure poursuit comme objectif la conclusion d’une convention de délégation dans laquelle la rémunération de l’opérateur sera substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. Le DELEGATAIRE exploitera le service à ses risques et périls.
Il s’agit d’une délégation de service public sous forme concessive : le délégataire devra réaliser des investissements liés à la dépose du téléski de l’Espiadet, la mise en place de tapis roulants.
L’espace ludique/alpin, ouvert du 1er juin au 30 septembre et du 1er décembre au 30 avril, se compose de deux pistes, l’une dédiée à l’apprentissage du ski alpin, l’autre aménagée pour permettre la pratique de la luge, ces deux pistes étant desservies par le même téléski débutant, « l’Espiadet ».
Les missions du délégataire seront notamment les suivantes :
- La dépose du téléski de l’Espiadet d’une longueur de 269 mètres.
- La construction dans les deux ans à compter de la notification du contrat, l’entretien et la maintenance d’au moins deux tapis roulant qui viendront se substituer au téléski de l’Espiadet.
- L’entretien, en hiver comme en été, du réseau des pistes desservies par cette nouvelle installation
- La mise en place et l’exploitation d’activités sportives hivernales et estivales.
Il s’agira de gérer et d’exploiter les installations dédiées au ski en relation avec les organismes utilisateurs ainsi que les équipements dédiés à la pratique de la luge.
Il conviendra également de diversifier les activités sportives proposées aux usagers sur l’espace alpin de Payolle.
Le DELEGATAIRE supportera l’intégralité des charges (en ce compris fiscales, existantes au moment de la conclusion de la délégation et à venir, sous réserve de la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision) d’exploitation nécessaires à la mise en œuvre par ses soins, et ceux de ses prestataires éventuels, des services objet de la convention.
La rémunération du délégataire résultera des seules recettes liées à l’exploitation du service (redevances sur usagers, publicité, amendes…).
Compte tenu des caractéristiques du service public délégué et le mécanisme de compensation des contraintes de service public afférent, l’intérêt général commande, de fixer un montant de redevance d’occupation qui tient compte des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du domaine (il est attendu une proposition du candidat à ce sujet).
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
| Descripteur principal | Descripteur supplémentaire | |
| Objet principal | 92610000-0 Services d’exploitation d’installations sportives | |
| Objet(s) supplémentaire(s) | 45212223-5 Travaux de construction d’installations de sports d’hiver 42418290-8 Remonte-pentes |
III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III. 1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
La commission mentionnée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à 5212-3 (ex. L. 323-1) du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Les candidats fourniront les documents et informations suivantes :
La commission mentionnée à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-3 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
A cette fin, à l’appui de leur candidature, les candidats fourniront :
- Une lettre de candidature exposant les motivations du candidat, signée du dirigeant et accompagnée des documents l’habilitant à la signature ;
- Au titre des pièces administratives, le candidat produira l’ensemble des pièces exigées par les articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, à savoir :
- un formulaire NOTI2 attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou l’ensemble des attestations correspondantes) ;
- une attestation sur l’honneur d’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2, au cours des cinq dernières années, pour les infractions visées aux articles; L8221-1, L8221-3 et L8221-5, L8251-1, L5221-8 et L5221-11, L8231-1 et L8241-1 du Code du Travail ;
- pour les employeurs soumis à l’obligation prévue aux articles L5212-1 à L5212-3 du Code du Travail, la déclaration prévue à l’article L5212-5 et constituée selon les articles R5212-1, R5212-2 et R5212-12 du Code du Travail prouvant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
- Un mémoire de présentation du candidat, indiquant ses capacités techniques (notamment en termes de gestion et d’exploitation de station accueillant des activités du type de celles susceptibles d’être mises en œuvre sur le domaine de Payolle mais également d’aptitude à assurer la mise en place de remontées mécaniques du type de celle envisagée), professionnelles et financières dans le domaine concerné ainsi que ses références. Y seront notamment précisés, pour les trois derniers exercices, le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires relatif aux prestations objet de la délégation. Y seront joints les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices (comptes certifiés) disponibles.
Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d’entreprises. Dans ce dernier cas, les pièces composant le dossier de candidature sont à fournir pour chacun des membres du groupement (à l’exception de la lettre de candidature qui sera commune mais signée par tous les membres du groupement ou par le mandataire dûment habilité à cette fin par les autres membres du groupement).
Il est précisé que les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
III. 2) Capacité économique et financière :
Cf Rubrique précédente
III. 3) Capacité technique et professionnelle :
Cf la rubrique III.1
IV: PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité délégante :
DSP2013-001
IV. 2) Modalités de présentation des candidatures :
La transmission par voie électronique n’est pas autorisée.
Les modalités de transmission des dossiers sont décrites dans le règlement de la consultation
Les horaires d’ouverture au public de la Mairie sont :
du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures et des offres 17 mars 2013
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : FRANCAISE
IV. 5) Critères de sélection des offres (à préciser ici ou dans le document remis aux candidats retenus) :
La Commission d’ouverture des plis procèdera à l’analyse des propositions remises par les candidats et formulera un avis motivé en prenant compte les critères suivants et sans ordre d’importance hiérarchique :
- La qualité des propositions formulées afin de dynamiser le service public [tout en optimisant sa gestion] notamment au regard :
- Des méthodes et moyens que le candidat envisage de mettre en œuvre pour dynamiser l’offre (évolution de la fréquentation et des recettes tarifaires, présence d’autres recettes commerciales…) ;
- Des mesures qu’il envisage de prendre pour maîtriser le coût du service pour la Commune de CAMPAN (optimisation des coûts d’exploitation et des frais généraux) et pour aboutir à un moindre voire une absence de recours aux fonds publics ;
- La qualité du projet de gestion du Site (l’ensemble des moyens d’exploitation, la gestion du personnel, la motivation et l’incitation des personnels, le contrôle de la qualité d’exécution des missions de chacun, la formation du personnel, …..) proposé, notamment en termes d’adéquation aux orientations exprimées dans le document-programme valant cadre contractuel. Le candidat décrira très précisément la méthode d’élaboration de ce projet ainsi que la manière dont il compte mobiliser son personnel autour des engagements;
- La qualité du partenariat avec l’autorité concédante que propose le candidat (modalités d’échanges, de remontées d’information, suivi financier et technique) ;
- La cohérence économique de la proposition appréciée au regard du compte prévisionnel d’exploitation et des éléments qui le composent, notamment, à ce stade, du montant de la contribution forfaitaire au regard du bilan prévisionnel d’exploitation communiqué, l’exhaustivité et la précision des propositions des candidats, le détail des offres tel que demandé dans le document-programme valant cadre contractuel.
Ces critères seront également pris en compte dans le cadre de la négociation avec un ou plusieurs candidats, dans la perspective de la décision d’attribution de la délégation de service public.
V: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
V. 1) AUTRES INFORMATIONS
Les coordonnées communiquées au titre du service auprès duquel des renseignements peuvent être transmis sur l’introduction des recours, correspondent également aux coordonnées de la juridiction compétente pour l’introduction des recours.
Les candidats disposent par ailleurs de la faculté (non impératif) de procéder à une visite du site. A cette fin, ils peuvent prendre rendez-vous par téléphone aux coordonnées mentionnées dans le règlement de la consultation.
Les visites auront lieu au plus tard le 28 février 2014.
Il s’agit d’une procédure de passation avec réception simultanées des candidatures et des offres CE, 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, req. n° 298618, publié au Recueil Lebon
V.3) PROCÉDURES DE RECOURS
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Nom officiel : Tribunal administratif de Pau
Adresse postale : Villa Noulibos – 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX (pays : France)
Courrier électronique (courriel) : greffe.ta-pau@juradm.fr
Téléphone: 05.59.84.94.40
Adresse Internet (URL) : http://pau.tribunal-administratif.fr/
Fax : 05.59.02.49.93
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Nom officiel: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: Villa Noulibos – 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX (pays : France)
Courrier électronique (courriel) : greffe.ta-pau@juradm.fr
Téléphone : 05.59.84.94.40
Adresse Internet (URL) : http://pau.tribunal-administratif.fr/
Fax : 05.59.02.49.93
