SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Pouvoir adjudicateur
Commune de GAVARNIE GEDRE
Mairie de Gèdre
65120 GAVARNIE-GEDRE
France
Mail : mairie.gavarniegedre@gmail.com
Point de contact : Lionel Mata
Tel : 05.62.92.48.59
Code NUTS : FRJ626
I.2) Communication
L’accès aux documents de la consultation est libre au cours de la première phase de candidature. Les candidats intéressés sont invités à retirer les informations complémentaires au présent avis sur le profil d’acheteur de la commune, à l’adresse suivante : http://www.ladepeche-legales.com
De plus amples informations peuvent être obtenus à l’adresse suivante : profil acheteur
Adresse à laquelle des informations peuvent être obtenues : le ou les points de contacts susmentionné(s)
Les candidatures doivent être envoyées :
Par voie électronique via le profil d’acheteur de la commune à l’adresse suivante : http://www.ladepeche-legales.com
1.3) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
1.4) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1.1 : Intitulé
Délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de Gavarnie.
II.1.2) Code CPV principal :
92610000-0 Service d’exploitation d’installations sportives.
Descripteur supplémentaire :
45234200 – Systèmes de transport par câble
II.1.3) Type de marché :
Service
II.1.4) Description succincte :
Délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de Gavarnie (et activités accessoires : restaurant, location de ski) dans le cadre d’une régie intéressée. Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.1.5) Valeur totale estimée :
4 672 441 € HT
II.2) Description
II.2.2) Code(s) CPV Additionnel(s)
45234210-1 Systèmes de transport par câble avec cabines
42418220-7 Télésièges
II.2.3. Lieu d’exécution
Code NUTS : FRJ26
Lieu principal d’exécution : Commune de Gavarnie Gèdre
II.2.4. Description des prestations
Exploitation du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de Gavarnie (et activités accessoires) dans le cadre d’une régie intéressée conformément aux dispositions du cahier des charges.
II.2.5) Critères d’attribution
La concession sera attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation.
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 4 672 441,00 € HT
II.2.7) Durée de la concession
Le contrat aura une durée de 5 années maximum
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union Européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/ programme financé par des fonds de l’Union Européenne : NON
II.2.14) Informations complémentaires
Le détail du projet et des prestations demandées au futur délégataire seront précisées dans le dossier de consultation transmis aux candidats admis à présenter une offre.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le(s) candidat(s) pourra(ont) répondre soit sous la forme d’un contractant unique, soit sous la forme d’un groupement. La composition d’un groupement ne pourra être modifiée après la remise des candidatures et des offres. Les membres du groupement devront désigner un mandataire, lequel sera l’interlocuteur unique de la Commune de Gavarnie Gèdre. Le mandataire du groupement fournira l’autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d’engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature.
a) une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social date de création, montant et composition du capital, identité́ du représentant habilité) dûment datée, paraphée et signée par la (les) personne(s) ayant autorité́ pour engager la (les) entreprise(s) candidate(s), ainsi que, le cas échéant, l’habilitation du mandataire par ses co-traitants ; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement
b) une déclaration sur l’honneur dûment datée, paraphée et signée attestant :
- Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la Commande Publique ;
- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigées au d) ci-dessous en application des articles L. 3123-18 à L. 3123-21 du code précité sont exacts ;
- Qu’il respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés telle que prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail ;
c) Les documents justifiant l’absence d’exclusion au titre des articles L. 3123-1 à L. 3123-11 précités, dont : - Le certificat ou l’attestation de régularité fiscale et sociale délivré par les administrations et organismes compétents ;
- Un extrait du registre pertinent de moins de trois mois (K, Kbis, D1) ;
- La copie des jugements pour les candidats en redressement judiciaire ;
En cas de groupements, ces documents sont exigés pour chacun des membres du groupement (sauf la lettre de candidature).
III.1.2.) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Toutes les pièces justificatives, techniques, comptables et financières démontrant ses capacités économiques et financières et notamment :
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux ; en cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat);
- Pour les entreprises existantes :
o Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
o Le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires relatif à des prestations similaires à l’objet de la présente délégation réalisées au cours des trois dernières années,
o Les attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la délégation.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître sa capacité économique et financière et notamment sa situation financière précise.
En cas de groupements, ces documents sont exigés pour chacun des membres du groupement.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Toutes les pièces justificatives démontrant ses capacités ses capacités techniques et professionnelles :
- les moyens humains et techniques dont il dispose pour la gestion du contrat de concession ;
- les références du candidat dans les domaines d’activité faisant l’objet de la délégation. Pour chacune des références, les candidats présenteront un bref descriptif de l’opération, la date/période de réalisation, le montant du projet ;
- tout élément permettant de juger l’aptitude du candidat à assurer l’activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ledit service ;
En cas de groupements, ces documents sont exigés pour chacun des membres du groupement.
III .2) Conditions liées à la concession :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : Oui
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures
Vendredi 21 janvier 2022 à 12h00
IV.2.4) Langue pouvant être utilisée dans l’offre ou la demande de participation
Français
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
Il s’agit d’un marché renouvelable : non
VI.4) Procédures de recours :
VI.4.1) Instances chargés des procédures de recours
Tribunal administratif de Pau. 50 Cours Lyautey, 64010, Pau F, Téléphone : (+33)5 59 84 94 40. Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr, Fax : (+33)5 59 02 49 93.
VI.4.3) Instances chargés des procédures de recours
Précisions concernant les délais d’introduction de recours :
Référé précontractuel (Articles L.551-1 et suivants du Code de Justice administrative) jusqu’à la signature du contrat.
Référé contractuel : dans le délai de 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat ou à défaut de publication d’un tel avis dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat.
Recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication d’un avis d’attribution.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Tribunal administratif de Pau
VI.5) Date d’envoi du présent avis
13/12/2021