La réforme de l’autorité environnementale en région est entrée en vigueur le 20 mai dernier, suite aux demandes prononcées par la Commission européenne, d’en assurer l’indépendance. En effet, jusque là, les avis étaient donnés par les préfets, autorité prenant aussi les décisions.
En application du décret du 28 avril 2016, portant réforme de l’autorité environnementale, la fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d’une Mission Régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Ces missions régionales ont vocation à rendre près de 850 avis par an sur des plans et programmes, comme les plans locaux d’urbanisme, les plans de déplacements urbains, les schémas de cohérence territoriale, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ou les plans régionaux de gestion et d’élimination des déchets. Elles devraient rendre également environ 1 250 décisions de cas par cas déterminant si, au vu de ses impacts potentiels, un plan doit ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale avant son adoption.
